Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-38.0001 - Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 30 des lois de 2007, tel qu’en vigueur le 1er août 2009, à l’exception des articles 20 à 22 et 27, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-38.0001 des Lois refondues.
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